LES SUBVENTIONS

 Les subventions sont des aides financières à partir de fonds publics, généralement,  ou fonds privés versés par une société mère à sa filiale par exemple. Elles sont consenties par les collectivités publiques (Communes, Ministères, etc.), les organismes parapublics (Caisses de retraite, etc.). 

1- LES SUBVENTIONS REÇUES PAR L'ENTREPRISE 

Le plan comptable distingue entre trois types de subventions : 

• Subventions d'exploitation ; 
• Subventions d'équilibre ; 
• Subvention d'investissement. 

1- SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 

CARACTERISTIQUES

Elle est destinée à : 

• compléter l'insuffisance de certaines recettes d'exploitation (exemple subventions versées aux entreprises de transports en commun par les collectivités territoriales afin de couvrir un déficit d'exploitation pour certaines dessertes routières ou ferroviaires) ; 
•  à compenser l'importance de certaines charges d'exploitation (exemple prime à l'emploi, prime à la création d'entreprise, aides agricoles diverses' aides pour l'emploi de personnes handicapées). 

TRAITEMENTCOMPTABLE 

Elles constituent des produits d'exploitation.

D'après le C.G.I, les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. 

APPLICATION 104 

Le Ier Mars « N », une entreprise de transport en commun reçoit un avis d'attribution d'une subvention diexploitation de 240.000 DH par la Mairie, en contrepartie d'un service de ramassages scolaires. Elle reçoit un avis de virement bancaire le 15 Avril. L'entreprise étant soumise à la T.V.A au taux de 200/0 selon le régime du débit. 

Enregistrez les écritures nécessaires le 01/03/N, le 15/04, le 31/12 (date de fin d'exercice). 

SOLUTION 104

2- SUBVENTIONS D'EQUILIBRE 

• CARACTERISTIQUES 

Elles sont destinées à compenser en totalité ou en partie, la perte qu'aurait constatée une entreprise sans cette subvention. Elles permettent d'équilibrer les produits et les charges dans le cadre d'un budget. Elles présentent un caractère exceptionnel et sont incluses dans les « produits non courants 

• TRAITEMENT COMPTABLE

APPLICATION 105 

Le 01/03/N, avis d'octroi d'une subvention d'équilibre accordée par un Fonds de Développement national, en contrepartie d'un service de fourniture réalisé par une entreprise. Le 04/04/N, réception d'un chèque de 300.000 DH. 

SOLUTION 

3. SUBVENTIONS D 'INVESTISSEMENT 

CARACTERISTIQUES 

Elles sont accordées aux entreprises par l'Etat, les collectivités locales ou par tout organisme. Elles sont également octroyées par des sociétés mères à leurs autre 

filiales. Elles permettent de financer : 

• des acquisitions ou des créations d'immobilisations; 
• des activités à long terme. 

Exemples : 

• prime d'aménagement du territoire ; 
• subvention pour dépenses de recherche immobilisées ; 
• prime d'installation dans certaines zones urbaines ou rurales 

Elles sont considérées comme des ressources stables ou durables destinées au financement d'immobilisations. 

QUELLE EST DONC LEUR PLACE AU BILAN ? 

passif 

• Capitaux propres Assimilés 
• Subventions d'investissement

Quelles sont les conséquences fiscales pour les subventions d'investissement ? 

Inscrites au crédit du compte « 1311 Subventions d'investissement reçues » de la rubrique des capitaux propres assimilés, contrairement aux deux autres catégories de subventions, elles constituent pas des produits directement imposables. 

Cependant, elles sont imposables par virements dans un compte de produit du compte de produits et charges, selon différentes modalités en fonction : 

• dela nature du bien subventionné (amortissable ou non amortissable) ; 
• de leur montant par rapport au coût total de l'investissement (financement total ou partiel) ; 
• des décisions de gestion prises par les responsables de l'entreprise (choix de l'étalement de l'imposition ou non étalement en retenant la solution fiscale la plus favorable).

TRAITEMENT COMPTABLE 

Les comptes « 1311 » et « 1319 » sont destinés à la fois à faire apparaître au bilan le montant des subventions d'investissement jusqu'à ce qu'elles aient rempli leur objet, et à perrnettre aux entreprises subventionnées d'échelonner sur plusieurs exercices la constatation de l'enrichissement provenant de ces subventions. 

Le compte « 1311 » est crédité de la subvention par le débit du compte d'actif intéressé (compte de tiers ou compte financier). 

En principe, le compte « 1319 » est débité par le crédit du compte « 7577 reprises sur subventions d'investissement » : 

• d'une somme égale au montant de la dotation aux comptes d'amortissements proportionnelle à la quote-part des immobilisations amortissables acquises ou créées au moyen de la subvention ; 
• d'une somme déterminée en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les Immobilisations non aytortissables acquises ou créées au moyen de la subvention sont inaliénables aux termes du contrat ou, à défaut de clause d'inaliénabilité dans le contrat, d'une somme égale au dixième (1/10) du montant de la subvention.

POSITION FISCALE 

Ces subventions, lorsqu'elles sont destinées à acquérir ou à créer des éléments non amortissables, sont à rapporter à l'exercice au cours duquel elles ont été perçues et sont retenues au titre de cet exercice pour la détermination de la base imposable de l'I.S et pour le calcul de la cotisation minimale. Toutefois, lorsqu'elles concernent des biens amortissables, elles peuvent être réparties sur la durée d'amortissement desdits biens financés par ladite subvention, conformément aux dispositions de l'article 9 Il du C.G.I. Dans ce cas, le montant de la provision passé en produit au cours d'un exercice (base imposable de l'I.S) est retenu au titre de cet exercice pour le calcul de la cotisation minimale. Il est rappelé qu'avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances no 35-05 pour l'année budgétaire 2006, les subventions d'équipement étaient amorties sur une période de cinq ans au maximum.

Conseil à retenir 

au bilan le montant net de la subvention d'investissement non encore Seul figure inscrite au compte des produits et charges. Les comptes « 1311 » et « 1319 » sont soldés Itun par l'autre lorsque le débit du deuxième est égal au crédit du premier. 

Des dérogations à ces règles générales peuvent être admises lorsqu'une telle mesure est justifiée par des circonstances particulières, notamment par le régime juridique des entreprises, l'objet de leur activité, les conditions posées ou les engagements demandés par les autorités ou organismes ayant alloué les subventions. 

a) Lors de la promesse d'octroi